PACS - PActe Civil de Solidarité

Contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Certaines conditions sont cependant exigées.
 

Quelles sont les démarches à effectuer ?
 

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant :

- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

- soit à un notaire : les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

LES DOCUMENTS A FOURNIR :

- Formulaire 1

- Formulaire 2

- Notice explicative

Qui peut conclure un PACS ?
 

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

• le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou à défaut celle du juge des tutelles.
• le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut être conclu :

• entre ascendants et descendants en ligne directe.
• entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.).
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.).
• si l’une des personnes est déjà mariée.
• si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
• par les mineurs, même émancipés, ne peuvent pas conclure de PACS.
   

PACS conclu à l’étranger
 

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus de renseignements sur le PACS : www.service-public.fr