Service public

Réduction d'impôt : cotisations syndicales

Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt, à condition de n'avoir pas déjà déduit leurs cotisations en cas d'option pour la déduction de leurs frais réels : 

• l'ensemble des salariés des secteurs privé et public, 

• les fonctionnaires, 

• les retraités qui adhèrent ou continuent d'adhérer à un syndicat de salariés ou de fonctionnaires. 

Organisations syndicales concernées 

Les cotisations doivent avoir été versées à des syndicats professionnels dotés de la personnalité civile, assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires et représentatifs. 

Montant de la réduction 

Elle est égale à 66 % des cotisations versées en 2008 dans la limite de 1% du montant des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit perçus par l'adhérent, diminués des cotisations sociales déductibles. 

Déclaration 

Un reçu du syndicat indiquant le montant des cotisations versées et la date de paiement doit être joint à la déclaration des revenus. 

A défaut, la réduction d'impôt ne sera pas accordée. 

Les personnes, qui effectuent leur déclaration par internet, en sont dispensées. Elles doivent, toutefois, conserver le reçu au cas où l'administration fiscale le réclamerait. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009