Service public

Divorce : dommages et intérêts

Dommages et intérêts 

Le juge peut accorder des dommages-intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage : 

• s'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n' a lui même formé aucune demande en divorce, 

• ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint, 

La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

•  au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance, 

• à la maison de justice et du droit de son département 

Dernière mise à jour : Août 2005

©  La Documentation française