Service public

Le maintien dans le logement est-il possible avec des impayés de loyer?

Dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les locataires et, sous certaines conditions, les propriétaires de bonne foi en situation d'impayés de loyers peuvent notamment solliciter une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) destinée à leur éviter une expulsion. 

En secteur locatif, l'impayé est en principe constitué à partir de trois termes consécutifs de loyers et charges totalement impayés, ou lorsque le locataire doit au bailleur une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel du loyer et des charges. 

Dans le secteur de l'accession à la propriété, l'impayé est constitué, en cas de périodicité mensuelle, lorsque trois échéances de prêt consécutives sont totalement impayées ou lorsque l'emprunteur doit une somme au moins égale à deux échéances de prêt ; en cas de périodicité trimestrielle, lorsque deux échéances de prêt consécutives complètes n'ont pas été payées ou lorsque l'emprunteur doit une somme au moins égale à une échéance de prêt. 

Le FSL peut être saisi par l'intéressé, par toute personne y ayant intérêt ou vocation, avec l'accord de l'intéressé, par la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL), par l'organisme payeur de l'allocation de logement, ou par le préfet ayant reçu notification d'une assignation aux fins de résiliation du bail. 

Les personnes et familles défavorisées, rencontrant des difficultés d'insertion sociale, doivent s'adresser au travailleur social du lieu de leur habitation ou à leur bailleur social, ou à une association spécialisée dans l'insertion sociale des personnes en difficulté, ou au secrétariat FSL de leur département. 

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la gestion des FSL à compter du 1er janvier 2005. Le représentant dans le département apporte son concours à la mise en place du nouveau dispositif. 

Dans le cadre du maintien dans le logement, le FSL a pour mission : 

• d'inciter les bailleurs sociaux à développer une action préventive permettant la détection rapide des impayés de loyers ; 

• d'examiner l'effort que le bailleur est prêt à consentir (plan d'apurement et/ou abandon de la créance) ; 

• d'apporter une aide financière : soit en versant directement au bailleur la somme nécessaire à l'apurement de la dette en totalité ou en partie si le bailleur consent une remise de dette, soit sous forme d'un cautionnement du paiement du loyer, des charges locatives, du remboursement des emprunts, d'un prêt sans intérêt ou d'une subvention, ou encore destinée au règlement des frais de procédure à la charge des intéressés ; 

• d'aider des personnes défavorisées au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ; 

• de veiller à ce qu'il soit laissé aux locataires ou aux propriétaires un minimum vital de ressources qui ne doivent pas être inférieures au montant du revenu minimum d'insertion. 

Bon à savoir : la situation des bénéficiaires est obligatoirement réexaminée en cas de difficultés éprouvées à rembourser un prêt, celui-ci étant susceptible d'être transformé en subvention.  

En cas de cumul d'impayés de loyers avec d'autres dettes, les personnes et familles concernées ont la possibilité de saisir la commission de surendettement. 

Dans le cas où elles seraient confrontées à de graves problèmes d'insertion sociale, elles pourraient également bénéficier, avec leur accord, d'un accompagnement social lié au logement. 

Mais l'aide au maintien dans le logement est refusée aux locataires ou aux copropriétaires dont les immeubles ont fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril et dont les travaux prescrits n'ont pas été effectués. 

Attention : l'aide au maintien dans le logement est refusée aux locataires ou aux copropriétaires dont les immeubles ont fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril et dont les travaux prescrits n'ont pas été effectués. Toutefois, l'octroi de l'aide peut être subordonné à l'engagement par le bailleur de procéder à ces travaux ou de les effectuer dans les délais impartis.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009