Service public

Chômage partiel : aide pour congés non-payés de Pôle emploi - Assédic

Principe 

Les salariés qui ont bénéficié de l'allocation d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et qui ont retrouvé un emploi peuvent percevoir une aide pour congés non payés, de la part de Pôle emploi - Assédic, si leur entreprise ferme pour congés et qu'ils n'ont pas acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir cette période de fermeture, en raison de leur embauche récente. 

Montant de l'aide 

Le montant de l'aide est calculé en tenant compte : 

• du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, 

• des droits à congés payés éventuellement acquis, 

• et des allocations de chômage partiel éventuellement versées par l'Etat. 

Cette aide ne peut pas dépasser le montant des allocations chômage que l'intéressé aurait perçues avant la reprise de son emploi. 

Démarche 

Le salarié doit adresser une demande auprès de l'agence Pôle emploi - Assédic dont il dépendait avant son embauche. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009