Service public

Fonction publique territoriale : compte épargne-temps

Objet du compte épargne-temps 

Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés, dans la limite de 22 jours par an (un nombre inférieur peut toutefois être fixé par délibération). 

Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement de ses droits. 

Bénéficiaires 

L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires, occupant des emplois à temps complet et à temps non complet : 

• exerçant leurs fonctions au sein des collectives et établissement publics territoriaux, 

• employés de manière continue et ayant accompli au moins 1 année de service. 

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier ; cependant, si des droits ont été acquis antérieurement (en tant qu'agent titulaire ou non titulaire), ils sont conservés mais ne peuvent pas être utilisés durant la période de stage. 

Alimentation du compte 

Le compte épargne-temps est alimenté : dans la limite de 22 jours par an (l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut toutefois fixer un nombre inférieur). 

• par des jours de congés annuels (les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés / an), 

  Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le compte épargne-temps. 

• par des jours de réduction du temps de travail (RTT). 

• et éventuellement, par des jours de repos compensateur, dans des conditions fixées par délibération. 

Utilisation du compte 

Les droits à congés peuvent être exercées durant une période de 5 ans à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte. 

Le compte doit être soldé à l'expiration de cette période de 5 ans ; toutefois, l'agent qui n'a pu, à cette échéance, du fait de son administration, utiliser les droits à congés accumulés sur son compte en bénéficie de plein droit. 

Lorsque l'agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de longue durée, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ce délai est prolongé d'une durée égale à celle de ces congés. 

Ce délai ne peut être opposé aux agents radiés des cadres, licenciés ou en fin de contrat. 

Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. 

Durant les périodes de congés, pris au titre du compte épargne-temps, l'agent conserve ses droits à avancement, retraite et congés (annuels et de maladie notamment) 

A noter : en cas de mutation , de détachement, de mise à disposition, etc., l'agent conserve le bénéfice des congés épargnés.  

Fonctionnement du compte 

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, sont fixées par délibération, après consultation du comité technique paritaire( CTP). 

Cette délibération fixe notamment le délai dans le quel l'agent doit informer son service qu'il souhaite utiliser son compte. 

Refus à une demande de congés épargnés 

Tout refus opposé à une demande de congés, au titre du compte épargne-temps, doit être motivé. 

L'agent peut former un recours auprès de son administration ; cette dernière ne peut se prononcer qu'après consultation de la commission administrative paritaire (CAP). 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009