Service public

Présentation générale des instances de recours

Précision utile sur l'origine de la démarche 

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, la victime dispose de plusieurs moyens d'action légaux. Les dispositifs présentés dans nos fiches sont régis principalement par le code de la santé publique.  

Avant de les développer, il peut être utile de rappeler une distinction déterminante de la démarche à engager : elle se rapporte à la nature du grief. 

En effet, les procédures diffèrent selon qu'il s'agit par exemple de contester la qualité de l'accueil ou de soins dispensés par un professionnel ou un établissement de santé, ou bien d'obtenir la réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert un statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées sur le plan juridique. 

Les différents niveaux de règlement des litiges 

Ainsi, la loi prévoit plusieurs niveaux de règlement des litiges en matière sanitaire. Il convient, dans un premier temps, de privilégier la voie amiable. Dans cette optique, et si le dialogue direct avec les professionnels concernés s'avère insatisfaisant, le patient (ou son représentant légal) peut s'adresser : 

• soit à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge . Présente dans chaque établissement de santé, celle-ci a notamment pour mission de s'assurer de la prise en compte et de la réponse aux plaintes exprimées par les usagers ; 

• soit à la commission régionale (ou interrégionale) de conciliation et d'indemnisation, compétente pour intervenir aussi bien dans le cadre d'une conciliation que dans celui d'un règlement amiable, en particulier en matière d'indemnisation d'accident médical, d'affection iatrogène ou d'infection nosocomiale. 

Enfin, une procédure judiciaire (devant un tribunal) est également possible. Un procès risque néanmoins d'être plus long qu'une procédure amiable et de générer par ailleurs des dépenses plus élevées. De ce fait, il peut être vécu plus douloureusement par une personne simplement en demande d'une juste indemnisation du préjudice subi. 

En cas de cumul de procédures 

Le choix d'un mode de résolution amiable n'exclut pas le recours, dans le même temps ou ultérieurement, à la voie judiciaire. Le cas échéant, le demandeur est tenu d'informer chacune des instances saisies des autres procédures en cours. Cette obligation d'information prévue par les textes est rappelée dans les fiches concernées. 

Victimes du sang contaminé 

Une procédure spéciale est mise en place exclusivement pour les personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida) à la suite d'une transfusion sanguine ou d'injection de produits dérivés du sang. Cette procédure est instruite depuis le 1er janvier 2006 par la commission d'indemnisation des transfusés et hémophiles (CITH), rattachée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). 

Comment s'orienter entre ces différentes procédures ? 

Deux types d'accueils de proximité peuvent apporter une information complémentaire, individualisée et gratuite :    

• les maisons de justice et du droit, dans le cadre de leur mission d'information des citoyens, proposent des consultations gratuites d'avocats ;          

• les associations d'aide aux victimes, coordonnées par l'Institut national d'aide au victimes et de médiation (INAVEM) sont compétentes pour informer et soutenir les victimes d'infractions pénales (par exemple dans le cas d'un homicide involontaire).  

 

Voir aussi :

Maisons de justice et du droit

 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008