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Qu'est-ce que la protection temporaire ?

Qui peut bénéficier de la protection temporaire en France ? 

Les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne (UE) ou les étrangers apatrides : 

• qui fuient massivement leur pays ou leur région d'origine, 

• et qui ne peuvent y retourner, en raison notamment de conflits armés ou de violences, 

• ou qui sont victimes de violations graves et répétées des droits de l'homme. 

Qui peut être exclu du dispositif ? 

• l'étranger soupçonné d'avoir commis un crime contre la paix ou l'humanité, un crime de guerre ou un crime grave de droit commun hors de France, 

• l'étranger soupçonné de s'être rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies, 

• l'étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. 

Comment le dispositif est mis en place ? 

Il s'agit d'un dispositif exceptionnel et à caractère temporaire instauré au niveau communautaire .  

La protection temporaire doit être autorisée par une décision du Conseil de l'UE, qui définit les groupes spécifiques de personnes auxquels elle s'applique et fixe la date à laquelle elle entre en vigueur. 

Cette décision est notamment fondée sur l'examen de la situation et de l'ampleur des mouvements de personnes déplacées. 

A noter : des catégories supplémentaires de personnes, non-visées dans la décision du Conseil, peuvent également bénéficier en France, sur décision des autorités françaises, de la protection temporaire lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine.  

Quel est sa durée ? 

Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'1 an renouvelable, dans la limite maximale de 3 années.  

Il peut y être mis fin à tout moment par décision du Conseil de l'UE, lorsque la situation dans le pays d'origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées. 

Quels sont les droits au séjour des bénéficiaires ? 

Une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois, portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire", est délivrée au ressortissant étranger majeur.  

Ce document est renouvelé automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire. 

Il peut néanmoins lui être refusé si la protection temporaire lui a été accordée par un autre Etat membre de l'UE et s'il ne dispose pas en France de membres de famille bénéficiaires de la protection. 

Il peut être également refusé ou retiré ou non renouvelé s'il appartient à l'une des catégories de personnes pouvant être exclues de la protection temporaire, citées plus haut. 

Quel est leur droit au travail ? 

Une autorisation provisoire de travail renouvelable peut également être délivrée à l'intéressé, dans les mêmes conditions que les autres ressortissants étrangers en France. 

Un contrat de travail doit être présenté à l'appui de la demande. 

Les démarches en préfecture ? 

Pour obtenir son autorisation provisoire de séjour, l'intéressé doit se présenter à la préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de Police. 

Sa demande doit être accompagnée des pièces suivantes : 

• les indications relatives à son état civil, et le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge, 

• toutes indications portant sur ses conditions d'entrée en France, 

• tout document ou élément d'information attestant qu'il appartient à l'un des groupes spécifiques de personnes visés par la décision du Conseil de l'UE, 

• 4 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes, 

• un justificatif de domicile. 

Au moment de ses démarches en préfecture, le demandeur reçoit un document (rédigé dans une langue qu'il comprend), dans lequel est clairement exposé le dispositif de protection. 

Quels sont les droits des membres de la famille ? 

Les membres de famille du bénéficiaire de la protection temporaire peuvent être autorisés à le rejoindre en France. 

S'ils sont majeurs, ils reçoivent de plein droit une autorisation provisoire de séjour de 6 mois (sauf si leur présence en France constitue une menace à l'ordre public).  

Protection temporaire et demande d'asile 

Le bénéficiaire de la protection temporaire a la possibilité de déposer une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Durant l'examen de sa demande, il reste soumis au régime de la protection temporaire.  

En cas de rejet de sa demande d'asile, il conserve le bénéfice de la protection temporaire (aussi longtemps qu'elle demeure en vigueur). 

La question du transfert des personnes déplacées dans l'UE 

Les bénéficiaires de la protection temporaire et les membres de leur famille peuvent, sous certaines conditions, en fonction des capacités d'accueil de chaque pays membre, bénéficier de mesures de transfert au sein de l'UE. 

Ces transferts peuvent se faire à partir de la France vers un autre pays ou inversement, au titre d'un regroupement familial notamment. 

Une demande de transfert doit être déposée par les intéressés. 

En cas d'accord sur le transfert, l'Etat membre de départ retire le document de séjour et délivre un laissez-passer et l'Etat membre d'accueil accorde le bénéfice de la protection temporaire sur son territoire. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009