Service public

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) lors de l'achat d'un véhicule neuf

Obligation de la demande 

Le propriétaire d'un véhicule neuf ne peut le mettre en circulation pour la première fois sans avoir demandé un certificat immatriculation, sous peine d'amende (contravention de 4ème classe). 

Lieu de la demande 

Les formalités peuvent être accomplies : 

• auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur, 

• ou dans une préfecture (la demande peut être déposée dans n'importe quelle préfecture en France) ; à Paris, la démarche est à effectuer à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement. 

Comment faire la demande ? 

• auprès du professionnel habilité : sur place uniquement, 

• auprès de la préfecture : sur place ou par correspondance 

  Si la démarche est effectuée par correspondance : il faut envoyer un courrier simple ou recommandé comprenant une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, accompagnée de la liasse fournie par la Poste, libellée aux nom, prénom et adresse du demandeur. Attention : il faut envoyer l'original du formulaire Cerfa et du certificat de cession ; pour les autres documents, une photocopie suffit. 

Qui peut faire la demande ? 

• le nouveau propriétaire du véhicule, 

• ou un tiers auquel l'acquéreur a donné procuration pour effectuer les démarches. 

  Dans ce cas, le tiers présente une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire du véhicule, une pièce d'identité à son nom, une pièce d'identité au nom du propriétaire et le dossier complet de la demande. La procuration doit être rédigée et signée par le propriétaire du véhicule et doit nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place. 

Délai d'obtention 

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré immédiatement lorsque la démarche est effectuée par le professionnel habilité ou par la préfecture. 

Les certificats d'immatriculation (ex-cartes grises) ne sont plus produits en préfecture, mais à l'Imprimerie nationale. 

Le CPI permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement). 

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine environ. 

En cas d'absence, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans un bureau de la Poste. 

Pièces à fournir, pour un véhicule acheté en France : 

Deux situations peuvent se présenter : 

Le document cerfa "3 en 1" est remis à l'acquéreur  

Le constructeur ou son représentant en France a remis au propriétaire du véhicule, le document cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes", 

Le demandeur du certificat d'immatriculation présente : 

• le document cerfa "3 en 1" n° 13749*01, 

• un justificatif d'identité,  

  (s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes doit être présentée) 

• un justificatif de domicile,  

  (s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes doit être présentée) 

• le règlement (en espèces, chèque ou carte bancaire) du montant du certificat d'immatriculation). 

Le document cerfa "3 en 1" n'est pas remis à l'acquéreur  

Le propriétaire du véhicule doit présenter : 

• un justificatif d'identité,  

  (s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes doit être présentée) 

• un justificatif de domicile,  

  (s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse) 

• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01, 

  (la case "2ème nom sera remplie s'il y a 2 acquéreurs) 

• un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur, 

• pour un véhicule acquis en France mais construit à l'étranger : un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat du véhicule ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente, si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe (exemplaire non barré d'une diagonale rouge), 

• un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur (sauf véhicule de 3,5 tonnes prêt à l'emploi) (exemplaire non barré d'une diagonale rouge), 

• le règlement (en espèces, chèque ou carte bancaire) du montant du certificat d'immatriculation. 

Pièces à fournir pour un véhicule acquis à l'étranger : 

Dans tous les cas : 

Le propriétaire du véhicule doit présenter : 

• un justificatif d'identité,  

  (s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes doit être présentée) 

• un justificatif de domicile,  

  (s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse) 

• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01, 

• un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur (ce document peut être en langue étrangère : dans ce cas, il doit être présenté accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé) 

• pour un véhicule acquis en France, mais construit à l'étranger, un certificat de conformité délivré dans le pays d'origine ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente, si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe. 

• le règlement (en espèces, chèque ou carte bancaire) du montant du certificat d'immatriculation). 

Pièces à fournir (cas particuliers) 

• si le véhicule provient d'un autre pays membre appartenant à l'Espace économique européen autre que la France : un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France (pour l'obtenir, leur présenter la facture d'achat, le certificat d'immatriculation et un justificatif de domicile), 

• si le véhicule provient d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen : un certificat de dédouanement 846 A délivré par un bureau de douanes français. 

Coût 

La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule est soumise au paiement d'une taxe fixe ou proportionnelle, dont le taux unitaire par cheval vapeur est déterminé chaque année par délibération du conseil régional. 

Sont également dues : la taxe de gestion (4 EUR), la redevance pour frais d’acheminement du certificat d’immatriculation (2,50 EUR) et, le cas échéant, la taxe sur les véhicules les plus polluants. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009