Service public

Pourquoi et comment recourir au médiateur du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ?

Qui est-ce ? 

Ce médiateur est placé auprès du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. 

Il est nommé pour 3 ans, par arrêté du ministre en charge de l'Economie, des Finances et l'Industrie. 

Il est correspondant du Médiateur de la République. 

Quel est son rôle ? 

Il a pour mission de recevoir les réclamations relatives au fonctionnement des services du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie dans leurs relations avec les usagers et de favoriser la solution des litiges. 

Il reçoit les réclamations tant des particuliers que des entreprises. 

Quelles sont les conditions de sa saisine ? 

Avant de saisir le médiateur, le contribuable doit avoir au préalable formulé une réclamation auprès du service fiscal concerné. 

Seule une demande ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel peut être soumise au médiateur .  

Le contribuable doit préciser l'objet et les motifs de sa demande, ainsi que les références du service concerné. Il doit joindre les copies des courriers échangés avec ce service. 

Quelles sont les modalités de sa saisine ? 

Le médiateur peut être saisi : 

• par courrier postal, 

• ou par fax, 

• ou par courrier électronique, sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, en complétant le formulaire de saisine disponible. 

Comment est examiné le dossier ? 

Le médiateur accuse réception, par courrier, de la réclamation. Ce courrier n'interrompt pas les délais de recours. 

Il examine ensuite la recevabilité de la réclamation, en faisant notamment appel aux services concernés. 

Si le dossier nécessite un traitement long du fait de sa complexité, le contribuable est tenu informé de son avancement. 

Quels sont les pouvoirs du médiateur ? 

Compte tenu des éléments recueillis, il propose une "recommandation". 

Si le service concerné n'accepte pas cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui décide .  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009