Service public

Recours au tribunal pour un préjudice en matière de santé

Principe 

Il existe plusieurs procédures de règlement amiable des litiges en matière de santé : 

• la commission des relations avec les usagers dans les hôpitaux publics, 

• la conciliation ou le règlement amiable devant les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI), 

• les procédures d'indemnisation devant l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux. 

L'usage de ces procédures ne prive cependant pas la victime d'un recours au tribunal. 

Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou civil sera compétent. 

En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. 

A noter : le délai de prescription (à partir duquel on ne peut plus engager d'action en justice) est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage en matière d'actes de soins, de diagnostic ou de prévention. Il est de 3 ans en cas de poursuites pénales .  

L'établissement de santé où le préjudice a été subi appartient au secteur public 

L'affaire doit être portée devant le tribunal administratif . Pour engager une procédure devant le tribunal, il faut être muni d'une décision préalable.  

Il convient donc d'adresser une demande préalable d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi. 

Si l'établissement répond négativement, le tribunal doit être saisi dans les 2 mois. Si l'établissement n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, le silence équivaut à un refus. Le tribunal doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois. L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire. 

A savoir : La demande préalable adressée à l'hôpital fait courir le délai de 2 mois au-delà duquel il n'est plus possible de saisir le tribunal . Le dépassement du délai peut également compromettre le recours amiable devant la CRCI. Il convient donc d'être très prudent dans ses échanges avec l'hôpital.  

L'établissement où le préjudice a été subi appartient au secteur privé 

Dans ce cas, le tribunal d'instance est compétent pour les demandes de dommages-intérêts inférieures à 10 000 EUR . Au-delà, l'affaire doit être portée devant le tribunal de grande instance.  

Poursuites pénales 

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de porter plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel. L'acte de la personne ou de l'établissement mis en cause doit être très grave : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...  

Cette démarche a pour but d'obtenir réparation du préjudice et de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé (public ou privé). 

Attention : Le délai pour recourir à la juridiction pénale est de 3 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.  

 

Voir aussi :

Maisons de justice et du droit

 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009