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Quelle est la valeur juridique d'une promesse d'embauche et que faire en cas de non-respect de celle-ci ?

1- Définition et exemples 

Le code du travail ne donne pas de définition de ce qu'est une promesse d'embauche, qui est avant tout une notion jurisprudentielle. 

La promesse d'embauche suppose que soit envisagée l'existence d'une relation de travail future par laquelle le salarié doit mettre son activité professionnelle au service d'un employeur qui aura autorité sur lui et lui versera une rémunération : 

• ainsi une lettre adressée à une personne désignée et précisant le poste de travail, le lieu, le salaire et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche (Cour de cassation sociale, 13 mars 1974, n°72 40 796), 

• de même une lettre confirmant l'embauche d'une personne précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction mais pas la rémunération (Cour de cassation sociale, 27 février 2002, n° 00 81 787), 

• ou l'engagement pris par une société d'embaucher une personne déterminée à partir de telle date et pour une rémunération fixée. 

Par contre, ne sont pas considérés comme promesse d'embauche : 

• la proposition d'un employeur de conserver la candidature d'un salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée (Cour d'appel de Poitiers, 7 octobre 1998), 

• un exemplaire de contrat de travail adressé à un candidat après un entretien, dés lors que l'employeur n'y avait pas inscrit les coordonnées de celui-ci (Cour d'appel de Nancy, 24 avril 1995), 

• une lettre contenant une offre précise d'embauche sollicitant l'accord du salarié, tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation par le salarié (Cour d'appel de Paris, 21 juin 1994). 

2- Quelle forme pour une promesse d'embauche ? 

En théorie, elle peut être verbale ou écrite, le problème en l'absence d’écrit étant celui de la preuve de son existence s'il y a litige. 

En ce qui concerne la validité d'une promesse d'embauche par e-mail, il n'existe à ce jour pas de jurisprudence. 

On peut signaler une réponse ministérielle du 13 septembre 2001 émanant du ministère du travail considérant qu'une promesse d'embauche par fax peut constituer un élément de preuve, l'appréciation étant du ressort du juge chargé de déterminer si le document produit n'a pas fait l'objet de montage ou de manipulations. 

La remise d'un écrit paraît par conséquent toujours préférable. 

3- Que faire en cas de non respect ? 

Selon une jurisprudence constante, le non respect d'une promesse d'embauche, non justifié par un motif valable, entraîne la réparation du préjudice subi ; ainsi la partie lésée peut prétendre au versement de dommages intérêts déterminés par le conseil des prud'hommes. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008