Service public

Après avoir obtenu un jugement de condamnation à l'encontre d'un débiteur, l'huissier de justice peut-il laisser à la charge du créancier de ce dernier un droit de recouvrement ?

Oui. Un droit proportionnel reste à la charge d'un créancier disposant d'un titre exécutoire. 

Le droit proportionnel est un intéressement au recouvrement des créances alloué au profit de l'huissier et mis à la charge du débiteur et/ou du créancier, dans les conditions suivantes : 

• le droit proportionnel est mis à la charge du débiteur lorsque l'huissier a reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en force exécutoire 

• un droit proportionnel est mis à la charge du créancier et s'ajoute au droit proportionnel mis à la charge du débiteur lorsque l'huissier agit en vertu d'un titre exécutoire. 

Sachez que le droit proportionnel est aussi perçu par l'huissier et mis à la charge du créancier dans le cadre d'un mandat de recouvrement ou d'encaissement amiable.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009