Service public

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

L'officier de l'état civil ne peut en principe se faire juge de la sincérité de la reconnaissance. 

Ce n'est que si elle est totalement invraisemblable que l'officier de l'état civil peut la refuser et saisir le Procureur de la République. 

La filiation légalement établie peut être contestée par le Ministère Public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. 

Sachez que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père (article 332 alinéa 2 du code civil). Le législateur a toutefois limité l'ouverture de la contestation à certaines personnes en édictant une fin de non-recevoir tirée d'une possession d'état conforme à la reconnaissance, ayant duré 5 ans.  

Dans ce dernier cas, les personnes autorisées à contester la reconnaissance sont limitées à : 

• l'enfant, 

• l'un de ses père et mère, 

• celui qui se prétend le parent véritable (article 333 et suivants du code civil). 

A noter : en cas de preuve de l'inexactitude de la reconnaissance apportée par celui qui émet une telle prétention, celle-ci est annulée et l'auteur de l'acte peut être condamné à des dommages intérêts envers l'enfant en réparation du préjudice subi.  

Si le prétendu père ignorait, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le sien, l'enfant ne pourra, en principe, obtenir réparation de son préjudice. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009