Service public

Obligation d'informer la caisse en cas d'accident causé par un tiers

Origine de l'obligation 

En cas d'accident causé à un assuré social, l'indemnisation est en principe à la charge du responsable. 

Dès lors qu'elle est informée du fait que les lésions et les soins occasionnés pour un assuré et toute personne rattachée au régime général sont du fait d'un tiers, la caisse d'assurance maladie peut obtenir le remboursement des dépenses de soins et des indemnités éventuelles versées à la suite de cet accident (indemnités journalières, frais d'hospitalisation, appareillage, invalidité, incapacité, ...), dans le cadre d'une procédure amiable, ou judiciaire. 

Pour favoriser la capacité des caisses de sécurité sociale à exercer leur droit de recours, le législateur a rendu certaines déclarations obligatoires pour les assurés en premier lieu et pour toutes les personnes impliquées dans un accident du fait d'un tiers. 

Personnes concernées par l'obligation 

Cette déclaration incombe à la fois : 

• à la victime elle-même, dans les 15 jours qui suivent l'accident ; 

• au tiers responsable, dans les mêmes délais de 15 jours ; 

• à l'assureur du tiers responsable, dans les 3 mois qui suivent l'accident ; 

• à l'établissement de santé qui a soigné la victime, dans les 3 mois qui suivent la date de la fin des soins. 

La victime (ou ses ayants droit) est en outre tenue d'informer l'établissement de santé de la responsabilité d'un tiers. 

En cas d'accident du travail, cette déclaration est déjà incluse dans les formalités obligatoires afférentes. 

Attention : Même si la responsabilité du tiers n'est que partielle, l'obligation de déclaration demeure. Il appartient en effet à la caisse d'évaluer la part des prestations et indemnités recouvrables du fait du partage de la responsabilité.  

Conséquences pour la victime en cas de non respect de l'obligation de déclaration 

A défaut du respect de ces obligations de déclaration, le jugement de fond pourra être considéré comme non valable et ce, à la demande soit du ministère public, soit des caisses de sécurité sociale, soit du tiers responsable. Cette possibilité d'annulation existe pendant les deux ans qui suivent la date dudit jugement définitif. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009