Service public

Quel est l'effet du dépôt d'un dossier de surendettement sur les procédures d'exécution ?

La recevabilité du dossier et la tentative de conciliation peuvent se heurter à la résistance de certains créanciers soucieux de poursuivre les procédures d'exécution engagées contre le débiteur ou d'en introduire une. 

Il appartient donc à la commission de surendettement de demander au juge de l'exécution de suspendre provisoirement les procédures d'exécution. 

En cas d'urgence, le représentant local de la Banque de France, ou le débiteur lui-même, peut accomplir cette formalité. 

A noter : toutes les dettes sont concernées sauf les dettes alimentaires (c'est-à-dire une pension que devrait le débiteur à son ex-conjoint pour l'éducation des enfants).  

Cependant, un traitement particulier doit être réservé à la saisie immobilière et à l'expulsion : 

• l'ordonnance du 21 avril 2006 réforme la saisie immobilière et transfère cette compétence au juge de l'exécution. 

  Celui-ci peut accorder au débiteur en situation de surendettement lors d'une première audience appelée "audience d'orientation", une suspension de la procédure et l'autorisation de procéder lui-même à la vente amiable de son bien. 

  Si la date d'adjudication a été fixée, la commission de surendettement peut saisir le juge de l'exécution aux fins de reporter la vente pour cause grave ou cas de force majeure. 

• l'expulsion n'est pas considérée comme une voie d'exécution. Le débiteur ne peut donc en demander la suspension. 

  Seule possibilité : le juge des référés ou le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion aura été ordonnée, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008