Service public

Comment faire si j'ai acquis le véhicule sans certificat d'immatriculation ?

En matière d'immatriculation, le vendeur doit justifier de l'origine du véhicule. 

La production des éléments d'origine du véhicule est faite pour empêcher, autant qu'il se peut, l'immatriculation de véhicules volés. 

Dans le cas courant, c'est la remise de l'ancienne carte grise ou du certificat d'immatriculation (ex-carte grise), qui justifie de l'origine du véhicule et qui permet aux services d'immatriculation d'effectuer un contrôle avec le fichier informatique ou avec les registres d'immatriculation (SIV). 

Il est donc très imprudent d'accepter la cession ou de faire l'acquisition d'un véhicule sans que le vendeur (ou cessionnaire) vous remette le certificat d'immatriculation de ce véhicule ; en acceptant, vous vous exposez à être victime d'un trafic de véhicule volé ou remis en circulation frauduleusement (véhicule gravement accidenté réparé sans rapport d'expert attestant la conformité des réparations effectuées à son devis descriptif, par exemple). 

S'il vous oppose la "disparition" du certificat d'immatriculation, vous devez donc exiger du vendeur qu'il sollicite, si le numéro sous lequel le véhicule est immatriculé est connu, un duplicata du certificat d'immatriculation en préfecture afin que la transaction puisse s'effectuer en évacuant tout risque de fraude. 

Dans le cas particulier où le véhicule est acquis par adjudication ou auprès des domaines et vous est remis sans son certificat d'immatriculation, sa réception à titre isolé par le service des mines : centre technique de contrôle des véhicules de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE) est nécessaire. 

En ce qui concerne les véhicules achetés à l'étranger, il est obligatoire d'avoir en sa possession le titre de circulation du pays d'origine, ou à défaut, une pièce officielle de son administration indiquant que le titre lui a été restitué. 

Dans le premier cas, comme dans le second, le véhicule ne pourra être immatriculé en France sans ces éléments. 

Aussi ne faut-il pas acheter un véhicule en dehors de ces conditions. 

Si par imprudence et en toute bonne foi vous vous laissez prendre, sachez que la jurisprudence est constante : une vente est nulle de plein droit, si le vendeur ne fournit pas toutes les pièces nécessaires à l'immatriculation du véhicule. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009