Service public

Principes de la vente par internet

Qu'est-ce que la vente par internet ? 

La vente par internet est une des multiples formes du commerce électronique. 

Par ce biais, une personne propose et assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de prestations de services. 

Protection de la consommation par internet : 

• En achetant par internet, le consommateur (particulier) est protégé de la même façon que s'il achetait par correspondance sur catalogue (obligations d'informations du professionnel, droit de rétractation du consommateur), 

  Attention : le droit de rétractation ne s'applique pas à toutes les prestations offertes sur internet.  

• Sur internet, des règles spécifiques s'appliquent aux modalités de conclusion du contrat en ligne, liées aux moyens techniques utilisés (confirmation de la commande par un double-clic, par exemple). 

• L'activité du vendeur sur internet est, sauf exceptions, soumise à la loi de l'Etat sur le territoire duquel le vendeur exerce son activité. 

  Mais l'application de ce principe ne peut priver le consommateur (ayant sa résidence habituelle sur le territoire national) de la protection offerte par les dispositions de la loi française dans le domaine des contrats (obligations contractuelles, éléments du contrat...). 

Voir aussi :

Dernière mise à jour : Novembre 2004

©  La Documentation française