Service public

Informations obligatoires du contrat pour la vente en ligne ou à distance

Informations devant figurer sur l'offre de contrat (hors services financiers à distance) : 

• les caractéristiques du bien ou du service, 

• le nom du vendeur, du produit ou du prestataire de service, ses coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou celle de son établissement ou de son siège social, 

• le prix du produit ou de la prestation indiqué en euros toutes taxes comprises (en précisant ce qui est inclus dans le prix), 

• les conditions particulières de vente, les limitations éventuelles du contrat, 

• l'information sur la disponibilité des pièces détachées, s'il y a lieu, 

• les frais de livraison, 

• les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, 

• l'existence d'un droit de rétractation et ses limites ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation, 

• la durée de validité de l'offre ou le prix de celle-ci, 

• le coût de la communication à distance utilisée (s'il dépasse le tarif de base usuel), 

• la durée minimale du contrat proposé lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service. 

Informations à fournir au plus tard au moment de la livraison 

Le professionnel fournit par écrit ou sur un autre support et au plus tard au moment de la livraison : 

• la confirmation des informations figurant dans le contrat (voir ci-dessus) excepté si le professionnel les a déjà confirmées avant la conclusion du contrat, 

• une information sur les conditions et modalités d'utilisation du droit de rétractation, 

• l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations, 

• les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, 

• les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an. 

Attention : depuis le 1er juin 2008, les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne doivent supporter que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2008