Service public

Obligations du fournisseur pour la vente en ligne ou à distance

Date limite et conséquences 

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. 

A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. 

En cas de non respect de cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat le liant au founisseur, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le contrat de vente est considéré comme rompu à la date de réception de la lettre informant le fournisseur de la décision du consommateur, si le bien n'a pas été livré ou si la prestation de services n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de la lettre recommandée. 

Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la lettre recommandée.  

Au délà, la somme due est productrice d'intérêts au taux légal en vigueur. 

Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement ou sur proposition du professionnel par une autre modalité de remboursement. 

Attention : le consommateur ne peut exercer ce droit de dénonciation du contrat que dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou d'exécution du contrat.  

Exécution de la commande 

Lorsque le fournisseur ne peut exécuter le contrat (par exemple, indisponibilité du bien), le consommateur doit en être informé de façon claire et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé au plus vite et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées. 

Au delà de ce terme, ces sommes sont productrices d'intérêt au taux légal. 

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité ou d'un prix équivalent. 

Le consommateur est informé de cette possibilité et les frais de retour sont dans ce cas à la charge du fournisseur. 

Responsabilités du professionnel 

Le professionnel est pleinement responsable à l'égard du consommateur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance de fourniture de biens ou de services, que ce contrat soit exécuté : 

• par le professionnel qui a signé le contrat, 

• ou par un intermédiaire, sous-traitant par exemple (le professionnel pourra alors se retourner contre celui-ci). 

Mais, s'il apporte la preuve que la mauvaise exécution du contrat est due : 

• au consommateur, 

• ou à l'intervention d'un tiers au contrat, 

• ou à un cas de force majeure, 

le fournisseur peut être exonéré, partiellement ou totalement de cette responsabilité. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008