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Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?

Principe 

Depuis 2005, les parents peuvent donner à leurs enfants : 

• soit le nom du père, 

• soit le nom de la mère, 

• soit  les deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. 

  

Il convient de distinguer plusieurs cas : 

• Soit l'établissement de la filiation est simultané (parents mariés ou non mariés qui reconnaissent l'enfant ensemble)  

  Les parents choisiront le nom de famille de l'enfant : nom de père, de la mère ou double nom.  

  Les parents doivent faire une déclaration de choix de nom   par écrit à l'officier de l'état civil. Le nom choisi sera obligatoirement inscrit sur l'acte de naissance.  

  Attention : en cas de désaccord lors de la déclaration conjointe ou d'abstention volontaire, le nom du père sera dévolu automatiquement.  

  Sachez que le nom qui aura été choisi pour le premier enfant vaudra pour les autres enfants communs.  

• Si les parents ont reconnus l'enfant séparément   

  L'enfant prend le nom du parent qui l'a reconnu en premier. 

  Il est ensuite possible - lors de la seconde reconnaissance - de changer le nom de l'enfant par simple déclaration devant l'officier d'état civil de la mairie du domicile de l'enfant. 

La loi prévoit par ailleurs que le libre choix des parents en matière de choix du nom de famille ne peut s'exercer qu'une seule fois.  

Enfin concernant la naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un des parents au moins est français, les parents ont alors 3 ans pour effectuer une déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, sur le choix du nom de famille. 

2- En cas de séparation ou de désaccord des parents 

A compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant. 

Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique). 

En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles. 

La loi du 16 janvier 2009 a étendu l'application de ces dispositions aux enfants nés avant le 1er janvier 2005. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009