Service public

Aide pour la fourniture de l'électricité : tarif de première nécessité

Principe 

Les consommateurs d'électricité disposant de faibles ressources peuvent bénéficier, sur leur demande et pour leur résidence principale, d'un tarif spécial "de première nécessité" pour alléger leurs factures d'électricité. 

Conditions pour en bénéficier 

Ce dispositif est ouvert aux personnes : 

• titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité d'une puissance inférieure ou égale à 9 kVa, 

• et dont le montant mensuel des ressources est celui qui ouvre droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) soit,  620,58 EUR pour une personne seule ( 7 447 EUR  par an).   

Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, le tarif de première nécessité ne s'applique qu'à un seul des ces contrats. 

Nature de la réduction 

Il s'agit : 

• d'une réduction de l'abonnement en électricité, 

• ainsi que d'une réduction sur les 100 premiers kilowattheures consommés par mois, 

Le montant total de ces deux réductions peut varier de 30 à 50 % selon le nombre de personnes que compte le foyer. 

Formalités à remplir 

Les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs d'électricité, au plus tous les trimestres : 

• les noms, prénoms et adresses des consommateurs qui sont susceptibles de bénéficier du tarif de première nécessité, 

• le nombre de personnes que compte le foyer. 

A partir des informations fournies par les organismes d'assurance maladie, les fournisseurs d'électricité adressent à leurs consommateurs une attestation à remplir et à leur renvoyer. 

Durée d'application 

La réduction est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie. 

Cumul d'aides 

Le bénéfice du tarif de première nécessité se cumule :  

• depuis le 15 août 2008, avec le tarif spécial de solidarité accordé aux personnes disposant de faibles ressources pour réduire leurs factures de gaz naturel, 

• avec les aides proposées par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et notamment avec l'aide accordée en cas de factures impayées. 

Pour toute information 

S'adresser au numéro vert 0800 333 123 (appel gratuit), accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h. 

 

Dernière mise à jour : Août 2008