Service public

Les emprunts effectués auprès d'un proche doivent-ils être déclarés à l'administration fiscale ?

1- Personnes concernées 

Les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues d'en faire la déclaration à l'administration fiscale. 

2- La déclaration de contrat de prêt 

Les personnes susvisées sont tenues de faire la déclaration des contrats de prêt à l'administration fiscale à l'aide de l'imprimé n° 2062. Cette déclaration doit indiquer les noms et adresses du prêteur (c'est-à-dire le créancier) et de l'emprunteur (c'est-à-dire le débiteur), la date, le montant et les conditions du prêt (notamment la durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de remboursement du capital). 

Lorsque le montant du prêt n'excède pas 760 EUR, le dépôt de la déclaration n° 2062 n'est pas obligatoire. Toutefois, lorsqu'une personne a conclu plusieurs contrats dont le montant unitaire est inférieur au seuil de 760 EUR mais dont le montant total dépasse cette limite, l'obligation de déposer la déclaration subsiste. 

L'imprimé n°2062 est disponible en téléchargement sur le site impots.gouv.fr ou peut être retiré dans un centre des impôts. 

3- Modalités concernant l'enregistrement et obligations fiscales 

L'imprimé n°2062 doit être envoyé au SIE (Service des Impôts des Entreprises - Equipe Enregistrement, anciennement recette des impôts) dont relève le déclarant. 

Si la déclaration n°2062 est souscrite par un intermédiaire, elle doit être adressée au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la conclusion du contrat de prêt auprès de la Direction des Services Fiscaux dont dépend son domicile ou, s'il diffère de son domicile, de son principal établissement. 

S'il n'y a pas d'intermédiaire, c'est le débiteur qui doit joindre cette déclaration n° 2062 à la déclaration de ses revenus. 

Le droit fixe pour l'enregistrement du contrat de prêt est de 125 EUR. 

A noter : lorsqu'il est obligatoire, le défaut de dépôt de la déclaration entraîne l'application des amendes fiscales prévues par les articles 1725 et 1726 du code général des impôts.  

4- Concernant la déclaration des intérêts d'emprunt 

a) les obligations incombant au bénéficiaire des intérêts d'emprunt (prêteur) 

Le bénéficiaire des intérêts d'emprunts doit les déclarer dans la rubrique des revenus des valeurs et capitaux mobiliers n'ouvrant pas droit à abattement, dans la case 2 TR de la déclaration d'impôt sur le revenu (imprimé 2042). 

b) les obligations incombant au débiteur des intérêts d'emprunt (emprunteur) 

En application du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, l'emprunteur est tenu de déclarer à l'administration fiscale les intérêts payés au prêteur au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de leur paiement. 

Pour ce faire, il souscrit la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (n° 2561), dénommée imprimé fiscal unique (IFU). 

 

Dernière mise à jour : Février 2008