Service public

Les services fiscaux compétents

Le centre des impôts 

C'est le service chargé de calculer et de contrôler l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, les taxes foncières, la taxe professionnelle et les taxes sur le chiffre d'affaires. 

Il est également chargé de contrôler l'impôt sur la fortune (ISF) et les droits de succession et de donation. 

Le contribuable qui souhaite obtenir des informations, notamment sur le calcul, les abattements, les réductions ou les exonérations relatifs à ces impôts, présenter une réclamation ou se procurer des formulaires, doit s'adresser à ce service. 

La Trésorerie (ou perception) 

Elle est chargée de l'encaissement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et des taxes foncières. 

Le contribuable doit s'adresser à ce service pour tout ce qui concerne le paiement de ces impôts, notamment lorsqu'il souhaite obtenir des délais de paiement. 

Le service des impôts des entreprises 

C'est auprès de ce service que les particuliers doivent : 

• déposer les déclarations de succession, faire enregistrer les donations et payer les droits correspondants, 

• déposer leur déclaration ISF et acquitter cet impôt, 

• faire enregistrer les actes non soumis à publicité foncière, c'est-à-dire ne portant pas sur des ventes d'immeubles, et le cas échéant, de meubles, 

• acheter des timbres fiscaux. 

C'est également auprès de ce service que les entreprises payent leurs impôts (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, ...). 

Le centre des impôts fonciers 

C'est auprès de ce service que les contribuables peuvent obtenir : 

• des renseignements sur la valeur locative servant de base au calcul des impôts locaux (taxe d'habitation, taxes foncières), 

• des informations sur les caractéristiques des parcelles et des extraits ou des plans cadastraux, 

• des formulaires pour déclarer de nouvelles constructions ou des additions de construction. 

La conservation des hypothèques 

C'est auprès de ce service que les contribuables : 

• doivent faire enregistrer les actes soumis à publicité foncière (c'est-à-dire portant sur des ventes d'immeubles et, le cas échéant, de meubles) et payer les droits correspondants, 

• peuvent obtenir tous renseignements sur la situation juridique des immeubles (propriétés, servitudes, ...). 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009