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Comment faire modifier la carte grise dans les cas suivants : mariage, divorce, ajout ou suppression de nom ?

1- Changement du nom de jeune fille en nom marital 

Cette formalité n'est pas obligatoire. 

Vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile (à Paris : préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de votre arrondissement). 

Vous devrez présenter les pièces suivantes : 

  • l'ancienne carte grise 

  • une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire 

  • votre pièce justificative d'identité 

  • un extrait d'acte de mariage (ou livret de famille). 

La carte grise est délivrée gratuitement. 

2- Changement de nom en cas de divorce 

Si le jugement de divorce est prononcé et le véhicule vous est attribué, vous pouvez demander que la carte grise soit mise à votre nom. 

La modification se fera auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile (à Paris : préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de votre arrondissement). 

Vous devrez présenter les pièces suivantes : 

  • l'ancienne carte grise 

  • une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire 

  • votre pièce justificative d'identité 

  • si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique du véhicule en cours de validité 

  • soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire de la carte grise. 

La carte grise est délivrée gratuitement. 

3- En cas d'ajout ou de suppression du nom d'une autre personne (concubin, frère/soeur, ami, etc) 

La procédure est identique à celle d'une cession de véhicule. 

Cas de l'ajout d'un nom 

La carte grise sera barrée et et le certificat de cession fera apparaître les élements suivants : 

Monsieur X vend (ou cède à titre gratuit) le véhicule à Monsieur X et Mademoiselle, Madame ou Monsieur Y (concubin, frère, ami, etc). 

Cas de la suppression d'un nom 

La carte grise sera barrée et et le certificat de cession fera apparaître les élements suivants : 

Monsieur X (dont le nom va rester sur la carte grise) et Mademoiselle Y (dont le nom va être retiré de la carte grise) vendent (ou cèdent à titre gratuit) tel véhicule à Monsieur X. 

Dans les deux cas, les intéressés devront présenter les pièces suivantes : 

  • le certificat de cession 

  • l'ancienne carte grise barrée 

  • une demande d'immatriculation établie sur l'imprimé réglementaire 

  • une pièce justificative de leur identité et de leur domicile 

  • si le véhicule a plus de 4 ans, présenter le contrôle technique en cours de validité. 

Cette formalité est payante. Les tarifs varient selon les départements. 

Formulaires

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006

 

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