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La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République prévoit, lors dun procès, la possibilité pour le citoyen qui soutient que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, de saisir indirectement le Conseil Constitutionnel. Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle sera abrogée.
Cette page sera mise à jour dès la publication du texte d'application.
Les juridictions civiles
Tribunal d'instance
La compétence du tribunal d'instance est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande.
En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 4 000 EUR en dernier ressort (sans possibilité d'appel) et à 10 000 EUR à charge d'appel.
La juridiction de proximité
La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile :
pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 EUR ,
pour tout litige relatif à l'action de restitution de dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 EUR .
Elle statue à charge d'appel sur toutes les demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR .
Tribunal de grande instance
Pour les affaires relevant de sa compétence exclusive (famille, état civil, nationalité, droit de propriété, expropriation), lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 4 000 EUR , le tribunal de grande instance statue en dernier ressort.
Hors sa compétence exclusive, il juge les litiges d'un montant supérieur à 10 000 EUR .
Le conseil des prud'hommes
Le conseil des prud'hommes juge les litiges relatifs au contrat de travail entre employeurs et salariés, ou relatifs au contrat d'apprentissage.
Il juge en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 4 000 EUR .
Juridictions pénales
Le tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe.
Ces infractions sont passibles d'une peine d'amende pouvant atteindre 1 500 EUR ( 3 000 EUR en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droits (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle).
La juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes.
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (vols, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures).
Il peut prononcer :
des peines de prison jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive),
des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, sursis simple ou avec mise à l'épreuve),
des peines d'amende.
La cour d'assises
La cour d'assises juge les infractions les plus graves : les crimes.
Elle peut prononcer:
des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins 10 ans),
des peines d'amende,
des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité).
Choix libre entre le tribunal civil et le tribunal pénal
Saisine d'un tribunal civil ou pénal
Toute victime peut choisir entre le tribunal civil et le tribunal pénal.
Le procès civil permet d'obtenir réparation du préjudice subi. Le procès pénal permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.
A savoir :
en cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et demander réparation du préjudice devant une juridiction civile ;
en cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale.
Les avantages du procès pénal
généralement plus rapide,
peut être plus économique,
peut permettre d'apporter plus facilement la preuve des faits reprochés à l'adversaire,
la menace de la sanction pénale peut amener l'auteur de l'infraction à un règlement anticipé,
garantit mieux le règlement du préjudice,
peut, dans certain cas, permettre à la victime d'être indemnisée par l'Etat si l'auteur de l'infraction n'a pas pu être identifié ou s'il est insolvable.
Juridiction administrative
En cas de litige avec l'administration, il faut s'adresser au tribunal administratif .
Les recours qui lui sont adressés relèvent essentiellement de 2 catégories :
les recours pour excès de pouvoir,
les recours de pleine juridiction.
Recours pour excès de pouvoir
Il concerne la demande d'annulation d'un acte unilatéralement pris par une autorité administrative comme :
l'annulation d'un permis de construire,
le refus d'une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger, par exemple.
Les principaux recours de pleine juridiction concernent :
une demande d'indemnités pour dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics),
une demande d'annulation ou de reformation des élections locales,
une demande de réduction des contributions directes (impôts, TVA).
Dernière mise à jour : Novembre 2009
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