Service public

Exonération des droits : victimes de l'amiante

Successions concernées 

Les indemnités versées ou dues aux personnes victimes de l'amiante (salariés, non-salariés, victimes environnementales), sous forme de capital ou de rente, sont déductibles de l'actif successoral de la victime. 

La déduction s'applique aux successions ouvertes à partir du 1er janvier 2005. 

Indemnités concernées 

Sont déductibles les indemnités versées par : 

• les organismes de sécurité sociale, 

• les assureurs, 

• ou le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). 

Pour toute information s'adresser : 

• à la recette des impôts du domicile du défunt, 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009