Service public

Dispositions applicables selon la date de conclusion du bail

Principe 

Une location est dite meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre etc) est garni d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. 

Le régime général applicable aux locations meublées diffère selon que le bail a été conclu avant ou après le 20 janvier 2005. 

Baux conclus avant le 20 janvier 2005 

Pour les baux conclus avant le 20 janvier 2005, il existe deux régimes : 

• le bailleur loue au maximum quatre logements meublés : dans ce cas, la location meublée n'est pas spécifiquement réglementée. Un contrat écrit n'est pas obligatoire. En l'absence de contrat écrit, les rapports entre le bailleur et le locataire sont réglementés par le Code civil. Le contenu du bail est librement négocié entre les parties, 

• le bailleur loue plus de quatre logements meublés : un contrat écrit d'une durée d'un an est obligatoire dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Le contenu du bail est partiellement réglementé. 

Baux conclus à compter du 20 janvier 2005 

Pour les baux conclus à compter du 20 janvier 2005, il n'existe plus qu'un seul régime, celui auparavant applicable aux bailleurs louant plus de quatre logements meublés. Ainsi, toute personne qui loue un logement meublé bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. 

Par ailleurs, les motifs de non-renouvellement du bail par le propriétaire sont précisés et limités (ce n'était pas le cas pour les baux conclus avant le 20 janvier 2005). 

Révision des loyers 

Lorsqu'un contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.  

L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). 

 

Dernière mise à jour : Avril 2007