Service public

Caractéristiques du contrat de location

Locations concernées 

Attention, les informations qui suivent concernent les locations dont les baux ont été conclus à compter du 20 janvier 2005. 

Elles ne s'appliquent pas aux logements-foyers ainsi qu'aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution (hôtels sociaux). 

Contrat écrit obligatoire 

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. 

Le contenu du contrat est partiellement réglementé. 

Durée du bail 

Le contrat écrit est d'une durée d'un an. 

A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an en l'absence d'autres dispositions. 

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable. 

Modification des conditions du contrat 

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. 

Non-renouvellement du contrat 

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus : 

• soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, 

• soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. 

Congé donné par le locataire 

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois. 

Bail commercial 

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. 

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. 

En cas de cessation d'activité 

Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires trois mois avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. 

Sauf cas de force majeure ou de redressement judiciaire, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires des contrats. 

En cas de changement de bailleur, le contrat est tacitement reconduit. 

En revanche, si la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur. 

Clauses non réglementées 

Les clauses concernant notamment le dépôt de garantie, les charges, les documents annexes au contrat ne sont pas réglementées. 

 

Dernière mise à jour : Décembre 2005