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Garantie légale de conformité

Définition de la conformité 

Un bien (fabriqué ou produit) acheté doit, pour être conforme, être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et doit, le cas échéant : 

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les mêmes qualités que les échantillons ou les modèles, 

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 

• ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par l'acheteur et le vendeur, 

• ou être propre à tout usage spécial de l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci. 

Ne sont pas concernés les biens vendus par une autorité de justice et les biens vendus aux enchères publiques. 

Garantie légale de conformité 

Lorsqu'un bien (fabriqué ou produit) est acheté, il est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme. 

Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. 

Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien ou qui résulteraient de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité. 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire. 

L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat. 

Attention : l'action en garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur de la possibilité d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés.  

Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

Conséquences d'un bien non conforme au contrat 

Une fois le défaut constaté, l'acheteur doit choisir en premier lieu entre le remplacement ou la réparation du bien. 

L'acheteur peut, en second lieu, et seulement dans trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien : 

• s'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien, 

• si la solution choisie (réparation ou remplacement du bien) ne peut être obtenue dans un délai d'1 mois après la réclamation, 

• si cette solution (réparation ou le remplacement du bien) ne peut être retenue sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut être demandée si le défaut de conformité est mineur. 

Aucun frais ne peut être réclamé à l'acheteur. 

L'acheteur a droit à des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice. 

Action en garantie contre les vices cachés 

Les dispositions concernant la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés. 

Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

Garantie commerciale 

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. 

Cet écrit précise : 

• le contenu de la garantie, 

• les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale, 

• le nom et l'adresse du garant. 

Il mentionne également que le vendeur est tenu, indépendamment de la garantie commerciale consentie, des défauts de conformité au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. 

Il reproduit, en outre, les articles du code de la consommation concernant la garantie légale de conformité et les articles du code civil concernant la garantie des vices cachés. 

Période d'immobilisation du produit et garantie commerciale 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur une remise en état du bien couverte par la garantie consentie lors de l'acquisition ou la réparation d'un bien, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir. 

Cette période court à partir : 

• de la demande d'intervention de l'acheteur, 

• ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Lettre typeRéclamer le bénéfice de la garantie commerciale

 

Dernière mise à jour : Mars 2007