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Annulation par le transporteur aérien d'un vol avant l'embarquement

En cas d'annulation d'un vol par le transporteur avant l'embarquement, le voyageur a droit à une indemnisation, une prise en charge et une assistance prévues par un règlement européen de 2004 : 

  • droit à indemnisation dont le montant varie selon la longueur du vol. Le transporteur n'est pas tenu de verser cette indemnisation dans des circonstances extraordinaires (grève, conditions météo, ...), 

  • droit à assistance qui consiste dans le droit au remboursement du billet ou au réacheminement dans des conditions comparables, 

  • droit à une prise en charge qui comporte la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements). 

Pour être dédommagé, il faut adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. 

En cas de refus écrit de la compagnie aérienne, et si le passager estime que cette compagnie n'a pas respecté les dispositions du règlement européen en la matière, il est possible d'écrire, en joignant la copie, et non les originaux, de toutes les pièces justificatives en sa possession et notamment la réponse de la compagnie aérienne, à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). 

Pour plus d'information, les services à contacter :

  • Cet organisme est compétent pour toute la France :      Direction générale de l'aviation civile  

      

        service-public.fr - adresses nationales

     

    Dernière mise à jour : Juin 2008

     

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