Service public

Sommes versées d’avance (arrhes, acompte)

Distinction entre les arrhes et l'acompte ? 

Les arrhes :  

Sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes (article L114-1 du code de la consommation). Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat. 

Les arrhes permettent aux deux parties de se désister : 

• Pour le consommateur : en perdant les arrhes, 

• Pour le commerçant : en remboursant les arrhes au double (s'il ne livre pas l'acheteur ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à lui rembourser le double des arrhes versées). 

L'acompte :  

C'est en fait le premier versement à valoir sur l'achat. Aucune possibilité de dédit : vous pouvez être condamné à payer des dommages intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte, il pourrait être contraint à vous verser des dommages et intérêts. 

L'acompte implique un engagement ferme des deux parties : 

• Obligation d'acheter pour le consommateur, 

• Obligation de fournir la marchandise pour le commerçant. 

J'ai signé un bon de commande et j'ai versé une somme d'argent. Je veux annuler ce bon de commande, est-ce que je peux récupérer mon argent ? 

Tout dépend de ce qui est indiqué sur le bon de commande : 

• 1er cas : sur le bon de commande, il est clairement indiqué "acompte" à côté du montant de la somme que j'ai versé 

  Dans ce cas, il n'y a pas de possibilité d'annuler le contrat et je dois m'acquitter de la totalité du prix et prendre livraison de l'objet. Il reste toujours la possibilité de l'accord amiable. 

• 2ème cas : sur le bon de commande, il n'est rien indiqué 

  Dans ce cas, il s'agit d'arrhes. Vous pouvez annuler votre contrat en perdant les arrhes. Dans ce cas, vous ne récupérez pas votre argent. 

Les notions d'arrhes, d'acompte et de délais de réflexion s'appliquent-elles dans le cadre de la prestation de service d'un artisan ? 

Concernant les arrhes, acompte : OUI 

Concernant les délais de réflexion : uniquement en cas de démarchage à domicile. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009