Service public

Existe-t-il des congés spéciaux lors du décès d'un des partenaires d'un PACS ?

OUI. L'article L1225-61 du code du travail dispose que tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours pour le décès d'un conjoint. 

Pour l'application de ces dispositions, les bénéficiaires d'un PACS sont assimilés à des conjoints. 

Sachez que ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.  

A noter : les dispositions du présent article sont applicables aux salariés définis à l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.  

 

Dernière mise à jour : Février 2008