Service public

Impôts et taxes : réclamations

Principe 

La présentation d'une réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt. Toutefois, il est possible de demander à reporter le règlement du montant de l'impôt contesté jusqu'à la décision du centre des impôts (sursis de paiement). 

En cas de demande de report, celle-ci doit être indiquée dans la réclamation, avec éventuellement, une constitution de garanties de paiement de l'impôt auprès de la trésorerie. 

Modalités de la réclamation 

Le contribuable doit formuler sa réclamation, par courrier ou courriel, en indiquant : 

• ses nom et adresse, 

• l'impôt concerné, 

• les motifs de la réclamation. 

Il doit préciser si le paiement de l'impôt est effectué par mensualisation. 

Une photocopie de l'avis d'imposition et, le cas échéant, des pièces justificatives, doivent être joints à la lettre ; en cas de demande formulée par courriel, si le contribuable n'a pas pu scanner ces pièces, il doit les faire suivre par courrier. 

A noter : il est également possible de se présenter au centre des impôts muni des mêmes pièces ; une "fiche de visite" est alors établie, dont un exemplaire est remis au contribuable.  

Délais de réclamation pour les impôts locaux 

La réclamation doit être adressée avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition. 

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2009 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2008. 

Délai de réclamation pour l'impôt sur le revenu 

La réclamation doit être adressée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur votre avis d'imposition. 

Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2009 pour l'impôt sur le revenu de 2006 mis en recouvrement en 2007. 

Destinataire de la réclamation 

Elle doit être adressée au responsable du centre des impôts, dont les adresses postale et électronique sont indiquées sur l'avis d'imposition. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009