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L'article 87 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la possibilité pour les services de prévention des universités de délivrer des médicaments contraceptifs. Notre page sera complétée dès parution du décret d'application.
Recours à la contraception d'urgence
Le recours aux médicaments contraceptifs d'urgence, appelés également "pilule du lendemain", doit intervenir le plus rapidement possible après un rapport sexuel non protégé, ou mal protégé (exemples : rupture ou de glissement du préservatif), dans les 72 heures qui le suivent.
Il convient de rappeler que c'est un moyen de "rattrapage" qui ne remplace pas une méthode de contraception régulière.
Délivrance en pharmacie
La délivrance de la contraception d'urgence en pharmacie est libre et n'est donc pas soumise à prescription médicale. Dans ce cas, elle n'est pas remboursée par l'assurance maladie maternité, le remboursement n'étant possible que sur prescription d'un médecin.
Toutefois, les jeunes femmes mineures peuvent y accéder directement de façon anonyme et gratuite sur simple déclaration de leur minorité. Dans ce cas, le pharmacien obtient le remboursement du médicament auprès de l'assurance maladie, sans avoir à vérifier l'identité de la personne, ni sa carte vitale le cas échéant.
Il est également tenu de délivrer un message de prévention auprès de la mineure, notamment sur les risques d'infections ou de maladies sexuellement transmissibles, et de le faire avec la plus grande discrétion, à l'écart des autres personnes présentes.
Délivrance en milieu scolaire
En milieu scolaire, la délivrance de ces produits aux élèves mineures ou majeures peut être effectuée par une infirmière (ou un infirmier) en cas d'urgence absolue, si un médecin ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas immédiatement accessible.
Cette délivrance ne doit intervenir qu'à titre exceptionnel.
Procédure de délivrance en milieu scolaire
Un entretien préalable doit intervenir entre l'infirmière et l'élève, dans un local permettant de respecter la confidentialité.
Il permet d'évaluer la situation, de proposer toutes solutions adaptées (notamment la consultation d'un médecin) et de rappeler que cette délivrance ne peut se substituer à une contraception régulière.
Pour les élèves mineures, il est également proposé de s'entretenir avec un des titulaires de l'autorité parentale ou un représentant légal. L'élève peut toutefois le refuser.
Dans le cas où la délivrance du produit à une élève mineure apparaît nécessaire, l'infirmière doit s'assurer de la prise effective et du respect de la posologie. Dans tous les cas, un compte rendu écrit est conservé par l'établissement.
Un suivi des élèves concernées doit être conseillé par l'infirmière qui les oriente pour cela vers un organisme compétent (un centre de planification familial par exemple).
Pour toute information, il convient de s'adresser :
à un médecin ou à une infirmière de l'établissement scolaire,
au Mouvement français pour le planning familial,
au Centre national d'information des femmes et des familles (CNIDFF),
au Fil santé jeunes.
Téléphone : 32 24 (numéro vert, gratuit depuis un poste fixe ou une cabine téléphonique).
Depuis un téléphone mobile : 01 44 93 30 74 (communication prise dans le forfait).
De 8 h à minuit, 7 jours sur 7.
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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