Service public

Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la copropriété ?

L'autorisation préalable, par un vote de l'assemblée générale du syndicat de copropriété, est impérativement requise pour tous travaux effectués par un copropriétaire : 

• si ces travaux affectent les parties communes de l'immeuble 

• ou si ces travaux, même effectués sur le lot privatif du copropriétaire, affectent l'aspect extérieur de l'immeuble. 

En outre, il convient de rappeler que dans tous les cas les travaux doivent être conformes à la destination de l'immeuble, telles que celle-ci résulte du règlement de copropriété. 

Attention : l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires, au regard, notamment, du droit de l'urbanisme.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009