Service public

Déroulement de la procédure de validation de l'acquis de l'expérience (VAE)

S'informer et être conseillé 

L'intervention des points d'information conseil (PIC) se situe en amont de la recevabilité et de l'accompagnement dans la procédure de validation proprement dite. 

Les PIC sont chargés d'accueillir, d'informer et de conseiller toute personne en vue d'une validation de son expérience, c'est à dire : 

• d'aider le candidat à se repérer parmi les certifications auxquelles il peut prétendre, 

• de le guider en fonction de la qualification qu'il vise en tenant compte des caractéristiques de la procédure des différents certificateurs concernés (types de certifications, référentiels utilisés, modalités de VAE, durée de de l'expérience prise en compte). 

Les PIC se trouvent dans des structures déjà existantes telles que : 

• Pôle emploi, 

• service d'orientation professionnelle de l'AFPA, 

• chambre de commerce et d'industrie (CCI), 

• chambre des métiers, 

• permanence accueil information et orientation (PAIO), 

• mission locale, 

• mission locale, centre d'information et d'orientation (CIO), 

• certaines associations. 

Dossier de recevabilité de la demande 

Le candidat doit adresser sa demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu'il a fixés. 

Il ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification. 

Pour des diplômes différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile. 

Il doit comprendre les documents qui rendent compte de cette expérience et la durée des différentes activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat qui l'ont constituée et le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement. 

Dossier de présentation de l'expérience et accompagnement 

Dossier de présentation 

Le dossier doit expliciter les connaissances, les compétences et les aptitudes acquises par l'expérience en relation avec le diplôme ou le titre visé. 

Accompagnement des candidats 

Une prestation d'accompagnement peut être proposée pour aider le candidat à réaliser son dossier de présentation de l'expérience. Elle est assurée par les organismes certificateurs eux-mêmes et des prestataires publics ou privés. Il consiste principalement en : 

• une aide à la formulation de l'expérience à valider, 

• une aide à la constitution du dossier de validation, 

• une préparation à l'entretien avec le jury. 

Se renseigner auprès de l'établissement qui délivre la certification. 

Pour obtenir des aides financières se renseigner auprès de l'entreprise, de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), de Pôle emploi - ANPE ou des Conseils Régionaux, etc. 

Ce service est souvent payant, dans certains cas il peut néanmoins être pris en charge. 

Validation par le jury de validation 

La demande de validation est soumise à un jury dont la composition garantit une présence significative de professionnels (au moins 25 %). 

Quel que soit le diplôme ou le titre visé, le jury examine le dossier de validation. 

L'évaluation du jury se fonde sur ce dossier et éventuellement sur un entretien avec le candidat ou sur une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée. 

Décision du jury 

Validation totale 

Le jury peut attribuer la totalité de la certification du certificat de qualification professionnelle. 

Validation partielle 

En cas de validation partielle, le jury se prononce sur la nature et l'étendue des connaissances et aptitudes acquises et de celles devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. 

Dans le cadre d'une VAE pour l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification à finalité professionnelle, le candidat dispose de cinq ans pour passer le contrôle complémentaire. Pour les diplômes et titres relevant de l'enseignement supérieur, il n'existe pas de délai maximum. 

Notification de la décision du jury 

La décision du jury est notifiée au candidat par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou par l'autorité qui délivre la certification. 

Modalités de mise en oeuvre de la VAE 

Les modalités de mise en oeuvre de la VAE fixés par décret peuvent varier selon des spécificités des ministères et organismes certificateurs ou valideurs. 

Renseignements sur la procédure applicable 

La procédure applicable dépend de la certification choisie et du ministère ou de l'établissement qui la délivre. La procédure applicable concerne notamment : 

• les conditions de recevabilité des candidatures ; 

• les étapes et les délais de la procédure à respecter ; 

• le contenu du dossier à présenter ; 

• les possibilités d'accompagnement (administratif, méthodologique, pédagogique) pour la constitution et la rédaction du dossier ; 

• les modalités de l'évaluation et de la validation de l'expérience particulières au diplôme ou au titre postulé ; 

• le coût pour le candidat de la procédure proprement dite (frais administratifs, notamment les droits d'inscription à l'établissement, d'accompagnement et les frais consécutifs éventuels, notamment les droits d'inscriptions éventuels ou frais de formation complémentaire dans le cas d'une validation partielle) ; 

• et les possibilités de financement. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009