Service public

Peut-on inhumer une personne en dehors d'un cimetière ?

En application du code général des collectivités territoriales, "chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet". 

Cependant, "toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite". 

Il en résulte que l'enterrement en terrain privé est une exception admise à la règle générale de l'inhumation dans le cimetière communal.  

Cependant, le terrain doit se trouver à l'écart des agglomérations et répondre à des conditions hydrologiques vérifiées par un expert. 

L'inhumation en terrain privé est autorisée, après le décès, par le préfet du département dans lequel il est situé sous réserve de la production : 

• d'une demande préalable du défunt, 

• d'un plan de situation, 

• du rapport d'un hydrogéologue agréé, 

• de l'acte de décès, 

• du certificat du médecin ayant constaté le décès, 

• de l'autorisation de fermeture du cercueil délivrée par le maire du lieu du décès. 

L'avis de l'hydrogéologue n'est pas exigé pour les inhumations dans l'enceinte des établissements religieux (couvents, monastères) si une première inhumation à proximité immédiate a déjà donné lieu à l'avis d'un hydrogéologue. 

A noter : l'autorisation préfectorale doit être sollicitée pour chaque inhumation à réaliser dans le même terrain. Cette autorisation est perpétuelle.  

En conséquence, la vente du terrain où une personne est enterrée n'emporte pas, pour le nouvel acquéreur, droit à l'exhumation du défunt sans l'accord du plus proche parent de celui-ci. 

Les mesures de police adoptées par le maire pour les concessions du cimetière communal peuvent s'imposer à la sépulture privée. 

Sachez enfin qu' une taxe d'inhumation peut également être perçue à chaque enterrement dans une propriété privée.  

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009