Service public

Conditions à remplir par le demandeur du regroupement familial

Conditions de ressources 

Principe 

Le demandeur doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France. 

Les ressources du conjoint sont également prises en compte pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays ou qu'il soit régulièrement présent en France (regroupement sur place). 

Sont exclus des ressources du couple : 

• les prestations familiales, 

• l'aide personnalisée au logement, 

• le revenu minimum d'insertion (remplacé par le revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2009), 

• l'allocation de solidarité aux personnes âgées, 

• l'allocation temporaire d'attente, 

• l'allocation de solidarité spécifique, 

• l'allocation équivalent retraite. 

Montant des ressources 

Le montant mensuel moyen des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, est calculé sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial.   

Ce montant doit atteindre au moins la moyenne du montant mensuel du SMIC, sur la même période. 

Lorsque ce niveau est atteint, les ressources sont considérées comme suffisantes. 

Conditions de logement 

Principe 

Le demandeur doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. 

Caractéristiques du logement 

Le logement doit présenter, selon la zone géographique (A, B ou C définies par arrêté) une surface habitable totale d'au moins : 

• en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à 8 et de 5 m2 par personne supplémentaire au delà de 8 personnes, 

• en zone B : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à 8 et de 5 m2 par personne supplémentaire au delà de 8 personnes, 

• en zone C : 28 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à 8 et de 5 m2 par personne supplémentaire au delà de 8 personnes. 

Le logement doit aussi satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement, fixées par décret. 

Autre condition 

Le demandeur doit respecter les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 

Il s'agit des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, notamment la monogamie, l'égalité entre l'homme et la femme, le respect de la liberté du mariage, de l'intégrité physique des enfants, de leur scolarisation. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007