Service public

Procédure de regroupement familial

Dépôt de la demande 

L'intéressé doit présenter, en personne, sa demande à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille. 

Toutefois, dans certains départements, la réception des demandes est confiée à la délégation territorialement compétente de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). 

Un imprimé lui est remis. Un certain nombre de documents doivent être produits, à l'appui de la demande. 

Si son dossier est complet, l'étranger reçoit une attestation de dépôt. 

Instruction de la demande 

Rôle du maire 

L'instruction du dossier est confiée par les services qui l'ont reçu, au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir. 

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. 

Des agents spécialement habilités des services de la commune, ou à la demande du maire, des agents de l'ANAEM, peuvent procéder à la visite du logement. En cas de refus du demandeur, les conditions de logement sont considérées comme non satisfaites. 

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que la condition relative au respect par l'étranger des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République est remplie. 

Le maire donne son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier ou de la saisine du préfet. 

Rôle de l'ANAEM 

Le dossier est ensuite transmis par le maire, avec un avis motivé sur les conditions de ressources et de logement, à la délégation territorialement compétente de l'ANAEM, qui, au besoin, complète l'instruction et l'adresse au préfet. 

L'avis du maire, sur les conditions de ressources et de logeement, est réputé favorable, en l'absence de réponse de sa part dans les deux mois suivant la réception du dossier en mairie. 

A noter : l'avis sur la condition relative au respect des principe fondamentaux reconnus par les lois de la République est directement adressé par le maire au préfet.  

Autorité compétente pour prendre la décision 

Il s'agit du préfet. 

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de six mois à compter du dépôt de son dossier complet. 

L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. 

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007