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L'article 155 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifie le régime des taxes en matière de délivrance, de renouvellement et de fourniture de duplicata des titres de séjour.
Ces taxes s'appliquent désormais aux cartes délivrées aux membres de famille au titre du regroupement familial, avec des taux minorés pour les enfants entrés mineurs en France.
Un décret du 2 janvier 2009 en fixe les montants.
La nouvelle taxe perçue au titre de la 1ère délivrance d'une carte de séjour ne sera pas applicable, avant le 1er janvier 2012, aux personnes entrées en France en vertu d'une autorisation de regroupement familial délivrée avant le 28 décembre 2008.
Notre fiche sera prochainement mise à jour.
Visa d'entrée en France
Pour être admis en France, les membres de la famille doivent être munis d'un visa d'entrée (long séjour).
La demande doit être présentée au consulat ou à l'ambassade compétente dans les six mois qui suivent l'accord du préfet sur la demande de regroupement familial.
L'entrée de la famille en France doit intervenir dans les trois mois suivant la délivrance du ou des visa(s).
Les frais de voyage sont à la charge de la famille.
Contrôle médical, accueil et insertion en France
L'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) effectue le contrôle médical des membres de la famille, à leur arrivée en France. Un certificat leur est remis.
L'ANAEM établit également le contrat d'accueil et d'intégration au profit des bénéficiaires.
La signature de ce contrat est obligatoire.
Délivrance du titre de séjour
Les bénéficiaires du regroupement familial sont mis en possession de plein droit (majeurs et mineurs de 16 ans désirant travailler) d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Elle est valable douze mois et autorise ses titulaires à travailler.
A noter : en cas de rupture de la vie commune avant la demande de carte, un refus de séjour est opposé au conjoint.
Dérogation pour certaines nationalités
Les membres de la famille des ressortissants algériens, tunisiens, marocains ou d'Afrique francophone subsaharienne se voient délivrer un titre de séjour de même nature que le titre de la personne qu'ils rejoignent.
Ainsi, si le demandeur possède une carte de résident, le conjoint et les enfants seront munis également d'une carte de résident.
Versement de la redevance due au titre du regroupement familial
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement par le demandeur à l'ANAEM d'une redevance, qui couvre les frais de la procédure d'introduction en France des membres de la famille.
Cette redevance est dûe même en cas de regroupement familial sur place (à partir de la France).
Son montant est fixé à 265 EUR pour l'ensemble des membres de la famille qui entrent en même temps en France (sauf cas particulier du conjoint de réfugié marié après l'obtention du statut et résidant hors de France).
Dernière mise à jour : Juillet 2007
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