Service public

Pièces à fournir pour une première demande de carte de résident ou "résident longue durée - CE"

Pièces d'ordre général 

Dans tous les cas, le demandeur d'une carte de résident ou "résident de longue durée - CE" doit présenter : 

• les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge (voire ses ascendants), 

• s'il est marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie, 

• 3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes. 

Pièces pour la délivrance d'une carte de résident de plein droit 

Pour la délivrance d'une carte de résident de plein droit, le demandeur doit fournir en outre : 

• les documents justifiant qu'il est entré ou séjourne régulièrement en France (carte de séjour, ou visa d'entrée en France sauf pour les ressortissants des États dont les nationaux en sont dispensés, ou visa de long séjour pour les enfants et ascendants de Français), 

• le certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) (sauf pour les étrangers demandant un titre en qualité d'ancien militaire ou de légionnaire), 

• les pièces justifiant qu'il peut se voir délivrer de plein droit une carte de résident. 

A savoir : l'étranger pouvant opter pour la nationalité française, qui demande une carte de résident, n'a pas à présenter la déclaration de non-polygamie, ni les documents justifiant qu'il est entré ou séjourne régulièrement en France.  

Pièces pour la carte de résident délivrée après 3 ans de séjour régulier 

L'étranger, qui demande une carte de résident à titre discrétionnaire, doit aussi présenter :  

• les documents justifiant qu'il peut se voir délivrer la carte (par exemple preuves de la communauté de vie entre les époux pour les conjoints de Français ou de l'entretien de l'enfant pour les parents d'enfants français), 

• une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française,   

• s'il en a conclu un, son contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative de suivi et de validation des formations remise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), 

• tout document prouvant sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française (DILF). 

Pièces pour la carte de "résident de longue durée - CE" 

La personne qui sollicite une carte de "résident de longue durée - CE" doit également fournir : 

• tous documents sur sa résidence légale et continue depuis au moins 5 ans en France, 

• la justification des raisons pour lesquelles elle entend s'établir durablement en France, 

• les éléments prouvant qu'elle dispose depuis 5 ans de ressources propres, suffisantes, stables et régulières et les éléments sur son activité professionnelle, si elle en a une,   

• la justification qu'elle dispose d'un logement approprié, 

• tout document attestant qu'elle bénéficie d'une assurance maladie, 

• une déclaration sur l'honneur par laquelle elle s'engage à respecter les principes qui régissent la République française, 

• si elle en a conclu un, son contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative de suivi et de validation des formations remise par l'OFII, 

• tout document prouvant sa connaissance suffisante de la langue française, notamment le diplôme initial de langue française (DILF). 

Coût 

Le bénéficiaire de la carte de résident doit payer une taxe, dont le montant varie suivant sa situation. 

Cette taxe est perçue au profit de l'OFII. 

Situation du demandeur	Taxe due
Enfant ou ascendant de Français	300 EUR
Étranger pouvant opter pour la nationalité française	300 EUR
Conjoint de Français s'il n'était pas titulaire avant d'une carte de séjour d'1 an	300 EUR
Étranger ayant servi dans la légion étrangère	300 EUR
Enfant entré mineur en France par regroupement familial (sauf période transitoire)	110 EUR
Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle	55 EUR

Catégories d'étrangers exonérées de taxe 

Ne sont pas soumis à la taxe de primo-délivrance d'une carte de résident : 

• les anciens combattants, 

• les bénéficiaires du statut de réfugié ou d'apatride et leurs conjoints et enfants (admis au séjour hors procédure de droit commun du regroupement familial), 

• les ascendants d'un enfant entré en France mineur non accompagné et qui a obtenu le statut de réfugié.   

 

Dernière mise à jour : Août 2009