Service public

Quelle est la durée du préavis à respecter en cas de démission, en l'absence de convention collective ?

La loi ne fixe la durée du préavis en cas de démission que pour certaines catégories de salariés. Il s'agit des professions suivantes : 

• journaliste : 1 mois de préavis pour une activité exécutée depuis 3 ans ou moins ; 2 mois de préavis pour une activité exécutée depuis plus de 3 ans. Toutefois, dans le cas d'un changement d'orientation du journal, incompatible avec les intérêts moraux du journaliste, ce dernier ne serait pas tenu de respecter le préavis mentionné ci-dessus ;  

• VRP : 1 mois de préavis durant la première année d'activité, 2 mois durant la deuxième année d'activité, 3 mois au delà de la deuxième année d'activité ;  

A savoir : En l'absence de dispositions légales, de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs, l'existence et la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession considérées.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2008