Service public

Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

Définition 

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) est un dispositif qui permet à une personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise de bénéficier d'un accompagnement de la part d'une entreprise. 

Ce dispositif contraint : 

• l'entreprise accompagnatrice à fournir au bénéficiaire du CAPE une aide particulière et continue (en matière de moyens matériels et financiers, par exemple), 

• le bénéficiaire à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise. 

Bénéficiaires 

Peut bénéficier du CAPE : 

• toute personne physique, porteuse d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, quelle que soit sa situation, à l'exception des salariés à temps complet (salariés à temps partiel, qu'ils travaillent pour l'entreprise accompagnatrice ou pour une autre entreprise, demandeurs d'emploi, bénéficiaires d'un minimum social, ...), 

• tout dirigeant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). 

Nature du contrat 

Le CAPE est obligatoirement conclu par écrit, pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois. 

Le renouvellement du CAPE s'effectue également par écrit. 

Contenu du contrat 

Le CAPE définit : 

• le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise, 

• les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité, 

• la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par l'entreprise accompagnatrice, ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat, 

• les éventuelles modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat, 

• la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière, 

• après le début de l'activité, les modalités et la périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, 

• les modalités de rupture anticipée, 

• avant le début de l'activité, la rémunération éventuelle du bénéficiaire du contrat, ses modalités de calcul et de versement, 

• après le début de l'activité, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte. 

Immatriculation de l'entreprise 

Le bénéficiaire du CAPE doit faire immatriculer son entreprise auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent, sauf si la nature de l'activité ne requiert pas d'immatriculation. 

Avant l'immatriculation de l'entreprise, les engagements pris par le bénéficiaire du contrat à l'égard des tiers sont assumés par l'entreprise accompagnatrice, dès lors qu'ils rentrent dans le cadre du programme d'appui et de préparation. 

Après l'immatriculation, le bénéficiaire du CAPE et l'entreprise accompagnatrice sont responsables solidairement des engagements pris par le bénéficiaire, conformément aux dispositions du contrat jusqu'à son terme. 

Mention obligatoire du contrat 

Avant toute immatriculation à tout registre de publicité légale (registre du commerce et des sociétés - RCS - répertoire des métiers, ...) et même lorsque l'activité ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat doit indiquer sur l'ensemble de ses papiers d'affaires (factures, commandes, ...) qu'il bénéficie d'un CAPE. 

Il doit également mentionner sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice, ainsi que le terme du contrat. 

Statut social du bénéficiaire 

Le bénéficiaire du CAPE bénéficie d'une protection sociale ; il bénéficie : 

• des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu'aux services de santé au travail et aux travailleurs privés d'emploi, 

• de l'affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale, 

• de la couverture obligatoire au titre des accidents du travail. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009