Service public

Bagages : retard, perte, détérioration

Dans les cas de perte, détérioration ou retard de bagages, les droits des passagers sont régis par la Convention de Montréal et de Varsovie. 

Le transporteur est responsable et doit indemniser sauf s'il démontre un défaut du bagage ou une faute du voyageur. 

Quelles formalités dois-je faire pour être indemnisé ? 

Deux cas sont possibles : 

• en cas de retard ou perte de bagages, protestation doit être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, au plus tard dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû et/ou sont arrivés  

• en cas de détérioration, l'indemnisation doit être demandée à la compagnie dans les 7 jours qui suivent la découverte de l'avarie.  

A défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable. 

Quel est le montant de l'indemnité ? 

L'indemnisation est limitée à un certain plafond calculé en fonction du poids du bagage enregistré et s'élève à environ 24 EUR par kilo. 

En cas de refus de la compagnie aérienne d'indemniser, il est possible d'écrire à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008