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Quelles sont les conséquences du déménagement de l'un des parents séparés par rapport à l'exercice du droit parental ?

La loi du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale impose aux parents séparés : 

• de s'informer mutuellement et "en temps utile" d'un changement de résidence avant le déménagement, 

• dès lors que le changement de résidence influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 

En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge au affaires familiales : 

• qui apprécie les circonstances du déménagement, 

• qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (ex : peut fixer la résidence chez l'autre parent). 

La loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile en l'absence d'information. 

Mais le nouveau code pénal réprime des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale : le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui, de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit pouvant être puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 EUR  d'amende.  

A noter : le juge aux affaires familiales peut revoir en conséquence les charges financières des parents :  

• répartir les frais de déplacement, 

• ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. 

 

Dernière mise à jour : Février 2008