Service public

Volontariat de solidarité internationale

Principe et bénéficiaires 

Le contrat de volontariat de solidarité internationale ne relève pas, en principe, des règles du code du travail. 

Il a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger (hors EEE) dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire. 

Les missions sont obligatoirement effectuées auprès d'associations agréées par le ministre des affaires étrangères. 

Aucune autre activité professionnelle ne peut être exercée en même temps que ces missions. 

Peut bénéficier d'un contrat de volontariat toute personne majeure, sans distinction de nationalité. 

Elle ne peut pas accomplir de missions dans son Etat d'origine ou celui où elle réside régulièrement. 

Caractéristiques du contrat 

Le contrat de volontariat de solidarité internationale est un contrat écrit, d'une durée maximum de 2 ans. 

Il peut être renouvelé. Toutefois, la durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non et pour le compte d'une ou plusieurs associations, ne peut pas dépasser 6 ans. 

Le contrat de volontariat doit notamment indiquer : 

• le contenu de la mission du volontaire, son lieu d'affectation et, le cas échéant, ses partenaires locaux, 

• la référence au projet associatif défini par les statuts ou éventuellement par la charte de l'association, 

• la durée de la mission et les conditions de rupture anticipée du contrat, 

• le montant et les modalités de versement de l'indemnité. 

Droits du volontaire 

Versement d'une indemnité 

Le volontaire bénéficie d'une indemnité. 

Cette indemnité n'est pas soumise en France à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales. 

Son montant minimum est fixé à 100 EUR , hors prise en charge du logement et de la nourriture.  

Son montant maximum correspond au montant de l'indemnité mensuelle des volontaires civils, soit 666,05 EUR (depuis le 1er juillet 2009), auquel s'ajoute l'indemnité supplémentaire liée à l'affectation à l'étranger (montant variable selon les pays).  

Sécurité sociale 

Le volontaire et ses ayants droit sont affiliés par l'association à un régime de sécurité sociale leur garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la sécurité sociale française. 

Ce régime de sécurité sociale assure au volontaire la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles. Pour les ayants droit, il assure la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité. 

Le volontaire et ses ayants droit bénéficient également d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association. 

Congés 

Dès lors que sa mission est d'au moins 6 mois, le volontaire bénéficie au minimum d'un congé de 2 jours non chômés, (au sens de la législation de l'Etat d'accueil) par mois de mission. 

Il a également le droit à des congés de maladie, de maternité, de paternité et d'adoption prévus pour les travailleurs salariés. 

Pendant la durée de ces congés, le volontaire perçoit la totalité de son indemnité. 

Chômage 

Pour un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'1 an est un motif légitime de démission. 

Dans ce cas, et s'il réunit les autres conditions nécessaires, ses droits à l'indemnisation du chômage seront ouverts à son retour de mission, même en cas d'interruption de la mission. 

Formation 

Avant le départ du volontaire, l'association doit lui assurer une formation. 

Cette formation comprend une préparation technique adaptée à la nature de la mission, une information sur ses conditions d'accomplissement et une sensibilisation aux relations interculturelles. 

Santé et conditions de travail 

L'association doit vérifier que chaque volontaire dispose des vaccinations considérées comme obligatoires par l'Organisation Mondiale de la Santé. 

Elle doit, par ailleurs, s'assurer que chaque volontaire dispose des autorisations nécessaires pour entrer, séjourner et exercer son activité dans l'Etat où a lieu sa mission. 

Rupture anticipée et fin du contrat 

Rupture du contrat 

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat, moyennant un préavis d'au moins 1 mois. 

Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément délivré à l'association, celle-ci doit assurer le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle. 

Fin du contrat 

A son retour, l'association doit apporter au volontaire un appui à sa réinsertion professionnelle. 

Elle doit aussi lui délivrer une attestation d'accomplissement de mission. 

L'ensemble des compétences acquises par le volontaire au cours de sa mission, en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification, est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). 

Aides de l'Etat 

Le volontaire qui, à la fin de sa mission, ne remplit pas les conditions d'attribution du montant forfaitaire servant au calcul du revenu garanti par le revenu de solidarité active (RSA), et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, peut demander à recevoir une prime forfaitaire d'insertion professionnelle . Il doit le faire dans un délai d'1 an maximum à compter de la fin de sa mission.  

Cette prime est plafonnée à 2001 EUR .  

Son versement est effectué trimestriellement, sauf exceptions, dans la limite d'une durée maximale de 9 mois. 

Elle ne peut pas être perçue si le contrat a été rompu avant terme, sauf lorsque la rupture résulte d'un cas de force majeure ou du fait de l'association. 

Cette prime n'est pas cumulable avec une autre aide liée à la situation de recherche d'emploi. 

Le volontaire peut aussi prétendre à une indemnité de réinstallation lors de son retour, s'il a effectué au moins 24 mois de mission en continu, sauf exceptions. Cette indemnité est fixée à 3700 EUR .  

Lorsqu'il est fonctionnaire ou assimilé, le volontaire ne peut pas bénéficier de cette indemnité. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009