Service public

Suite à un dépôt de plainte, dans quel cas le procureur peut-il ne pas engager de poursuites ?

Le magistrat du Parquet peut ne pas poursuivre pour différentes raisons :  

• les faits portés à sa connaissance ne peuvent recevoir de qualification ; il y a absence d'infraction ou l'infraction est insuffisamment caractérisée. 

• l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X), le plaignant se désintéresse de l'affaire, le comportement, le préjudice ou le trouble sont minimes. C'est l'application du principe de l'opportunité des poursuites. A ce titre, chaque procureur de la République définit une politique pénale.  

Le classement sans suite qui en découle est une simple mesure administrative qui n'a pas de caractère juridictionnel et encore moins l'autorité de la chose jugée. C'est pourquoi le procureur peut revenir à tout moment sur la décision de classement et engager des poursuites, sauf s'il y a extinction de l'action publique (prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, décès). 

Par ailleurs, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime devant la juridiction répressive. 

Sachez enfin que le procureur a pour obligation de motiver et de notifier par écrit sa décision de classer sans suite dès lors qu'il s'agit de faits de nature sexuelle commis sur un mineur.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2008