Service public

Durée du contrat de location du secteur privé

La durée du bail varie selon la nature du bailleur. 

La durée du bail est de: 

• trois ans minimum si le bailleur est un particulier ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus ou lorsque le logement est en indivision, 

• six ans minimum si le bailleur est une personne morale (société, association, syndicat, etc...). 

Bail de moins de 3 ans 

Un bailleur particulier peut conclure un bail de moins de 3 ans mais d'au moins un an lorsqu'il veut reprendre le logement pour raisons familiales ou professionnelles. La raison justifiant la reprise du logement doit être précisée dans le bail. 

Un bail d'une durée minimum d'un an peut aussi être conclu par: 

• une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement 

• ou par une indivision lorsqu'un membre de l'indivision associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement. 

Les raisons invoquées pour établir un bail plus court doivent figurer au 

contrat. 

Deux mois avant la fin du contrat, le propriétaire doit confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. 

Si l'événement doit se réaliser plus tard que prévu, le bailleur doit proposer au locataire, dans le même délai, le report de la date de fin du contrat, (une seule fois). 

Bail plus court 

Si l'événement justifiant un bail plus court ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé deux mois avant la fin du bail, le bail est automatiquement porté à trois ans à compter de la signature du contrat. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004