Service public

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

Principe 

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est un dispositif d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise. 

Peuvent en bénéficier, les personnes qui créent ou reprennent une entreprise (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole), soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition qu'ils en exercent effectivement le contrôle. 

L'ACCRE permet de bénéficier : 

• d'une exonération des charges sociales, 

• d'un maintien de certains minimas sociaux pendant les premiers mois d'activité de l'entreprise, 

• d'une aide à la reprise ou à la création d'entreprise  

A savoir : sont considérées comme exerçant effectivement le contrôle de leur entreprise, les personnes qui :  

• soit, détiennent plus de 50 % du capital, seul ou en famille, dont au moins 35 % à titre personnel, 

• soit, sont dirigeantes de l'entreprise et détiennent au moins un tiers du capital, seul ou en famille, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital. 

Les parts de la famille prises en compte sont celles détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé. 

Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier de l'ACCRE : 

• les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), 

• les demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits depuis 6 mois sur la liste des demandeurs d'emploi au cours des 18 derniers mois, 

• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), 

• les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation veuvage, 

• les jeunes de 18 à 25 ans, 

• les personnes âgées de moins de 30 ans ne bénéficiant pas des allocations de chômage, 

• les personnes âgées de moins de 30 ans reconnues handicapées, 

• les bénéficiaires du complément libre choix d'activité ,  

• les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS), 

• les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l'une des conditions d'admission ci-dessus à la date de conclusion du contrat, 

• les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, 

• les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisée (CRP). 

Formalité de demande 

Principe 

L'intéressé doit déposer un dossier de demande d'ACCRE auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. 

La demande peut être faite en même temps que la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, ou au plus tard 45 jours après cette déclaration. 

C'est l'URSSAF qui décide de l'attribution ou non de l'ACCRE. 

Pièces à fournir 

Dans tous les cas, le dossier doit comprendre : 

• le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie, 

• le feuillet spécifique de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non bénéfice de l'ACCRE depuis 3 ans, 

• un justificatif de l'appartenance du demandeur à l'une des catégories de bénéficiaires de l'ACCRE. 

D'autres pièces doivent être jointes selon la situation du demandeur. 

Exonération de charges sociales 

L'ACCRE consiste en une exonération des cotisations : 

• d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, 

• de retraite (vieillesse, veuvage), 

• d'allocations familiales, 

• au risque accident du travail, si les bénéficiaires relèvent d'un régime obligatoire d'assurance contre ce risque (salariés et assimilés). 

pendant un an, à compter soit, de la date d'affiliation au régime des non salariés, soit, du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève d'un régime de salarié. 

La durée de l'exonération peut être portée à 24 mois pour les micro-entreprises, sous certaines conditions. 

L'exonération ne porte que sur la partie des rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC (SMIC net : 1 050,63 EUR depuis le 01/07/2009).  

Les cotisations à la retraite complémentaire, au FNAL (fonds national d'aide au logement), à la formation professionnelle continue, à l'assurance chômage, au versement transport, CSG et CRDS restent dues. 

Maintien des revenus sociaux 

L'ACCRE permet de conserver le bénéfice de minimas sociaux pendant les premiers mois d'activité de l'entreprise. 

Revenu de solidarité active (RSA) 

Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte durant les premiers 3 mois d'activité ; ensuite, il sont pris en compte à hauteur de 62 % pour calculer le montant du RSA. 

Allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation veuvage 

Les allocations sont maintenues durant la première année d'activité de l'entreprise, dans la limite de la période d'exonération de cotisations sociales. 

Allocation temporaire d'attente (ATA) 

L'allocation est maintenue durant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise. 

Cumul d'aides pour un même projet 

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet, à condition : 

• qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital, 

• qu'une ou plusieurs d'entre elles aient la qualité de dirigeant, 

• et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte partie de celui-ci. 

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009